1.1 Veiller à ce que les informations nécessaires sur l’évolution et les conséquences des actes juridiques élaborés par l’Union Européenne et susceptibles d’avoir un impact sur le patrimoine culturel soient transmises aux autorités nationales compétentes.

1.2 Suivre et examiner l’évolution des politiques de l’UE concernant le patrimoine culturel et en informer les autorités nationales compétentes.

1.3 A la demande des experts nationaux, partager les meilleures pratiques et les défis concernant la législation nationale et les pratiques de gestion qui ont un impact sur le patrimoine culturel.

2.1 L’EHLF est un comité permanent du Forum de l’EHHF. Les actions de l’EHLF se limitent à la collecte d’informations et à l’évaluation de l’impact de la législation européenne et du développement de la politique de l’UE en matière de patrimoine culturel, et à leur communication aux parties concernées.

2.2 L’EHLF n’est pas une entité juridique et n’a pas de budget.

2.3 L’EHLF ne peut, en tant qu’organisme, entreprendre des activités de lobbying politique. De telles activités restent la prérogative de l’autorité nationale compétente et de leurs gouvernements nationaux.

2.4 Les membres individuels de l’EHLF peuvent, en tant que représentants de leurs administrations nationales, entreprendre des activités de lobbying politique indépendantes ou conjointes si et quand celles-ci font partie des compétences de leurs autorités nationales.

2.5 Les lignes directrices opérationnelles de l’EHLF seront réexaminées au moins tous les cinq ans.

3.1 Les membres de l’EHLF sont mandatés par leurs autorités nationales compétentes.

3.2 Les membres de l’EHLF rendent compte à leurs autorités nationales compétentes.

4.1 Les membres doivent disposer de compétences en matière de coopération intersectorielle au sein de leur administration nationale et être en mesure d’accéder à l’expertise technique nécessaire dans leur pays.

4.2 Les membres doivent communiquer à l’EHLF les actions qu’ils mènent au niveau national en rapport avec la législation européenne pertinente et l’élaboration des politiques de l’UE.

4.3 Les membres doivent s’engager à initier et à faciliter l’évaluation de l’impact au niveau national de la législation européenne prévue et existante et du développement de la politique de l’UE affectant le patrimoine culturel.

4.4 Les membres doivent communiquer et diffuser, le cas échéant, des informations sur les résultats de leur évaluation d’impact à l’EHLF par l’intermédiaire de leurs autorités compétentes.

4.5 Les membres sont encouragés à renforcer l’échange mutuel d’informations relatives aux politiques de l’UE concernant le patrimoine culturel et à leurs bonnes pratiques dans le processus de transposition.

4.6 Les membres participent à une réunion annuelle.

4.7 Les membres peuvent être nommés au Secrétariat.

4.8 Les membres sont responsables de l’organisation de la prise en charge de leurs propres frais pour le travail de suivi, d’évaluation d’impact et de collecte d’informations en rapport avec l’EHLF, ainsi que de tous les frais liés à leur participation aux réunions.

5.1 Les membres de l’EHLF désignent un secrétariat chargé d’administrer et de coordonner les travaux.

5.2 Les membres du Secrétariat sont nommés pour quatre ans et se constituent eux-mêmes.

5.3 Le Secrétariat doit être composé de représentants d’un minimum de 3 et d’un maximum de 6 pays membres.

5.4 Le Secrétariat organise les réunions de l’EHLF en collaboration avec l’entité hôte. Les réunions du secrétariat sont ouvertes à tous les membres de l’EHLF.

5.5 Le Secrétariat organise le fonctionnement du réseau de l’EHLF en collaboration avec le Secrétariat de l’EHHF.